Ce qu’il faut retenir
- La mise en demeure s’envoie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) après une relance amiable restée sans réponse.
- Elle doit mentionner le montant exact des loyers dus et accorder un délai de 8 à 15 jours pour régulariser.
- Sans réponse du locataire, l’étape suivante est le commandement de payer, délivré par un commissaire de justice (ex-huissier).
- Le modèle complet est disponible ci-dessous, copiez-le dans Word, remplissez les crochets, envoyez en LRAR.
Votre locataire ne paie plus son loyer et la relance amiable n’a rien changé ? Il est temps de passer à l’étape formelle : la mise en demeure pour loyer impayé. C’est l’acte écrit qui transforme un impayé en procédure officielle et qui ouvre la voie au commandement de payer si le locataire reste silencieux.
Dans cet article, vous trouverez tout ce qu’il faut savoir : définition, règles d’envoi, mentions obligatoires, et surtout un modèle de lettre complet à copier directement dans Word. Pour replacer cette étape dans la procédure globale, consultez notre guide Que faire en cas de loyer impayé ?.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure pour loyer impayé ?
La mise en demeure est un acte formel par lequel le propriétaire exige officiellement le paiement des loyers impayés. Elle n’est pas une simple relance de plus : elle a une valeur juridique que le courrier ordinaire n’a pas.
Concrètement, elle produit deux effets immédiats :
- Elle constitue une preuve que vous avez réclamé le paiement avant d’engager toute procédure.
- Elle fait courir les délais légaux : à partir de la réception, le locataire dispose d’un délai précis pour régulariser.
La différence avec une relance amiable est simple. Un SMS ou un email “pour rappel” n’a aucune valeur devant un juge. La mise en demeure, envoyée en LRAR, est une pièce opposable en justice.
Base légale : la procédure de loyer impayé est encadrée par la loi du 6 juillet 1989 (article 24), qui prévoit notamment l’obligation d’un commandement de payer avant toute saisine du tribunal en cas de clause résolutoire dans le bail.
Quand envoyer la mise en demeure ?
La règle d’or : ne pas attendre. Chaque mois de retard réduit vos chances de récupérer les sommes dues et complique la procédure.
Le calendrier recommandé :
- Dès le 1er impayé : tentez une relance amiable (appel téléphonique, email, courrier simple).
- Autour du 15e jour de retard : si la relance est restée sans effet, envoyez la mise en demeure.
- Pas de délai légal imposé pour la mise en demeure elle-même – mais plus vous tardez, plus la dette s’accumule.
Le cas du locataire qui “promet de payer” sans jamais le faire est le plus courant. Une promesse verbale ne suspend aucun délai. Envoyez la mise en demeure dès que vous constatez qu’aucun virement n’arrive.
Pour comprendre l’ensemble de la procédure loyer impayé, étape par étape, consultez notre guide complet : Loyer impayé : que faire ? Guide complet pour propriétaires 2026.
Comment envoyer la mise en demeure ?
La LRAR est obligatoire
Mode d’envoi : Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), sans exception.
Pourquoi c’est indispensable :
- L’accusé de réception signé par le locataire prouve la date de réception – c’est le point de départ du délai de régularisation.
- En cas de procédure judiciaire, c’est la pièce que le juge demandera en premier.
- Un email ou un courrier simple ne peut pas remplir ce rôle.
Conservez précieusement l’accusé de réception : classez-le avec votre bail et vos quittances. C’est une pièce maîtresse de votre dossier.
Les options d’envoi
| Mode d’envoi | Coût approximatif | Valeur légale |
| LRAR à La Poste | 5 à 7 € | ✅ Oui |
| Lettre Recommandée Électronique (AR24) | 3 à 5 € | ✅ Oui (sous conditions*) |
| Email ou courrier simple | 0 € | ❌ Non |
*Pour la LRE (AR24), la valeur légale est identique à la LRAR papier, à condition que le destinataire ait donné son accord préalable s’il s’agit d’un particulier (article L100 du Code des postes et communications électroniques).
Ce que doit contenir la mise en demeure
Voici les mentions obligatoires pour qu’une lettre de mise en demeure locataire soit valable et exploitable en justice :
- ✅ Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale)
- ✅ Les coordonnées du locataire (nom, prénom, adresse)
- ✅ L’adresse exacte du bien loué
- ✅ La référence au bail (date de signature)
- ✅ Le détail des loyers impayés : mois concernés et montants précis
- ✅ Le total des sommes dues (loyers + charges si applicable)
- ✅ La mention explicite “mise en demeure” dans l’objet
- ✅ Un délai de régularisation (8 à 15 jours recommandés)
- ✅ La mention des suites légales en cas de non-paiement (commandement de payer, procédure judiciaire)
- ✅ La date et votre signature
Oublier l’un de ces éléments n’invalide pas forcément la lettre, mais affaiblit votre dossier. Utilisez le modèle ci-dessous pour ne rien oublier.
Modèle de lettre de mise en demeure – À copier dans Word
Voici un modèle complet et conforme à la législation française. Copiez-le dans Word ou Google Docs, complétez les champs entre [crochets] et envoyez-le en LRAR.
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse complète] [Votre email] [Votre numéro de téléphone]
[Ville], le [DATE]
À [Prénom NOM du locataire] [Adresse du locataire]
Objet : Mise en demeure de payer les loyers impayés
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur / Madame [NOM du locataire],
Par la présente, je me permets de vous rappeler que vous êtes locataire du bien situé au [adresse complète du bien loué], en vertu du bail signé le [date du bail].
Or, à ce jour, je constate que les loyers suivants n’ont pas été réglés :
- Loyer du mois de [MOIS ANNÉE] : [MONTANT] €
- Loyer du mois de [MOIS ANNÉE] : [MONTANT] €
- (Ajoutez autant de lignes que nécessaire)
Total des sommes dues : [MONTANT TOTAL] €
En conséquence, je vous mets formellement en demeure de procéder au règlement intégral de la somme de [MONTANT TOTAL] euros dans un délai de [8 ou 15] jours à compter de la réception de la présente lettre.
À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai contraint(e) de faire délivrer un commandement de payer par voie de commissaire de justice, et d’engager toute procédure judiciaire utile au recouvrement des sommes dues, pouvant conduire à la résiliation de votre bail et à votre expulsion.
Je reste néanmoins disponible pour trouver une solution amiable si votre situation le justifie. N’hésitez pas à me contacter au [VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE].
Dans l’attente de votre règlement, je vous adresse, Monsieur / Madame, mes salutations.
[Votre signature][Votre Prénom NOM]
💡 Conseil garant : si vous avez un garant (caution solidaire), envoyez simultanément une copie de cette mise en demeure au garant. Il est solidairement responsable du paiement et doit être informé dès ce stade. En cas de commandement de payer ultérieur, la loi impose d’ailleurs de lui signifier l’acte dans les 15 jours.
Si le locataire ne répond pas : les étapes suivantes
La mise en demeure est restée sans effet ? Voici ce qui se passe ensuite dans la procédure loyer impayé.
Le commandement de payer
C’est l’étape suivante obligatoire. Le commandement de payer est un acte officiel délivré par un commissaire de justice (l’ancien huissier pour loyer impayé). Il ne peut pas être remplacé par un courrier, même recommandé.
Ce que l’acte doit contenir (selon Service-Public.fr) :
- Le délai accordé au locataire pour payer : 6 semaines (délai légal en bail d’habitation)
- Le montant mensuel du loyer et des charges
- Le décompte exact de la dette
- L’information sur les recours possibles (FSL, délai de grâce)
Coût approximatif : entre 150 et 300 €, selon le commissaire de justice et la complexité du dossier.
Après le commandement de payer
| Situation | Conséquence |
| Le locataire paie dans les 6 semaines | La procédure s’arrête |
| Le locataire ne paie pas | Saisine du tribunal judiciaire possible |
| Le bail contient une clause résolutoire | Résiliation du bail constatée par le juge |
Pour aller plus loin sur cette phase : consultez notre guide Loyers impayés avant expulsion et notre article sur comment réclamer un loyer impayé.
Et si vous aviez une GLI ? Ce que change l’assurance loyer impayé
La garantie loyer impayé (GLI) change radicalement la situation dès le premier impayé.
Avec une GLI souscrite avant l’impayé :
- L’assureur prend en charge la procédure dès la mise en demeure – vous n’avez pas à gérer les démarches seul.
- Les loyers sont remboursés pendant toute la durée de la procédure, sans attendre le jugement.
- Un avocat est mandaté par l’assureur : zéro frais de procédure pour vous.
- Le commandement de payer, l’assignation, les frais d’huissier – tout est couvert.
Sans GLI, une procédure complète jusqu’à l’expulsion peut coûter entre 2 000 et 5 000 € en frais de justice, sans compter les loyers perdus pendant 12 à 24 mois.
Découvrez comment fonctionne la garantie loyer impayé et ce qu’elle couvre exactement.
Vous n’avez pas encore de GLI ? C’est le moment d’y penser – avant le prochain impayé.
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FAQ
La mise en demeure est-elle obligatoire avant d’aller au tribunal ?
Pas strictement au sens légal – la loi n’impose pas la mise en demeure comme préalable absolu. Mais en pratique, aucun juge ne verra d’un bon œil un propriétaire qui n’a pas tenté de régler la situation à l’amiable. De plus, le commandement de payer (lui, obligatoire pour activer la clause résolutoire) ne peut être délivré qu’après que le locataire a été informé de l’impayé. La mise en demeure constitue cette preuve d’information préalable. Elle est donc indispensable dans les faits.
Puis-je envoyer la mise en demeure par email ?
Non. Un email n’a pas la valeur probante d’une LRAR. Il peut être contesté, ignoré, ou prétendu non reçu. La lettre recommandée avec accusé de réception est le seul mode d’envoi qui garantit une preuve de réception opposable en justice. La Lettre Recommandée Électronique (AR24) est une alternative valable, sous réserve de l’accord préalable du destinataire.
Que faire si le locataire refuse le recommandé ?
Si le locataire refuse de signer l’accusé de réception ou ne retire pas le pli à La Poste, cela ne change rien à votre situation. L’avis de passage de La Poste et le retour du pli non réclamé constituent une preuve que vous avez tenté de notifier. Conservez ces documents. En cas de procédure judiciaire, le juge en tiendra compte. Vous pouvez ensuite passer directement au commandement de payer via commissaire de justice.
Combien de temps le locataire a-t-il pour répondre à la mise en demeure ?
C’est vous qui fixez le délai dans la lettre. 8 à 15 jours est la pratique la plus courante et la plus raisonnable. En dessous de 8 jours, un juge pourrait considérer le délai trop court. Au-delà de 15 jours, vous perdez du temps sans gain juridique. Passé ce délai sans paiement, vous pouvez mandater un commissaire de justice pour le commandement de payer.
Puis-je envoyer la mise en demeure moi-même ou dois-je passer par un avocat ?
Vous pouvez tout à fait l’envoyer vous-même, sans avocat ni notaire. La mise en demeure est un acte que tout propriétaire peut rédiger et envoyer. Le modèle fourni dans cet article est conçu pour cela. En revanche, à partir du commandement de payer, vous devrez obligatoirement passer par un commissaire de justice (officier ministériel). L’avocat n’est obligatoire qu’à partir de la saisine du tribunal.
La mise en demeure suffit-elle à résilier le bail ?
Non. La mise en demeure ne résilie pas le bail. Elle ne fait qu’exiger le paiement. Pour résilier le bail, il faut soit que le bail contienne une clause résolutoire (obligatoire dans les baux signés depuis le 29 juillet 2023), soit obtenir une décision judiciaire. Dans les deux cas, le commandement de payer par commissaire de justice est l’étape préalable indispensable.
