Ce qu’il faut savoir
- Les assureurs ne regardent jamais le chiffre d’affaires brut. Ils retiennent la recette nette imposable, c’est-à-dire le CA après abattement forfaitaire : 34 % en BNC, 50 % en prestations BIC, 71 % en vente de marchandises.
- Conséquence directe, et personne ne le dit : à chiffre d’affaires égal, un consultant libéral et un commerçant n’ont pas droit au même loyer. L’écart peut atteindre le double.
- La plupart des contrats exigent 12 à 24 mois d’ancienneté d’activité. La première année d’exercice reste le principal angle mort du marché.
- L’attestation de revenus URSSAF, téléchargeable en trois clics, remplace les bulletins de salaire. C’est la pièce qui débloque le dossier.
- Attention à un piège fréquent : ajouter un garant à une GLI est interdit par l’article 22-1 de la loi de 1989, sauf étudiant ou apprenti. Un auto-entrepreneur n’entre pas dans l’exception.
Pourquoi un dossier d’auto-entrepreneur bloque ?
Un assureur GLI ne cherche pas à savoir si le locataire gagne bien sa vie. Il cherche à savoir si son revenu est régulier, vérifiable et projetable sur trois ans.
Un salarié en CDI coche les trois cases sans effort : trois bulletins de paie, un contrat de travail, une hypothèse de continuité raisonnable. Un auto-entrepreneur n’en coche aucune spontanément. Pas de bulletin mensuel, un revenu qui peut varier du simple au triple d’un mois sur l’autre, et une activité qui peut s’arrêter du jour au lendemain sans préavis ni indemnité.
Ce n’est pas une défiance de principe. C’est une mécanique de scoring. Et cette mécanique se contourne, à condition de comprendre ce qu’elle mesure.
Le calcul que personne ne vous explique
Voici le point central de cet article, et celui que les pages concurrentes survolent.
L’assureur ne retient pas votre chiffre d’affaires. Il retient votre recette nette imposable, soit le CA après l’abattement forfaitaire du régime micro. Cet abattement dépend de la nature de l’activité :
| Type d’activité | Abattement | Part du CA retenue |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement (BIC) | 71 % | 29 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 50 % | 50 % |
| Professions libérales et activités non commerciales (BNC) | 34 % | 66 % |
Appliquons la règle classique du taux d’effort : le locataire doit justifier de revenus au moins égaux à trois fois le loyer charges comprises.
Prenons trois auto-entrepreneurs qui réalisent tous 45 000 € de chiffre d’affaires annuel.
| Profil | Revenu retenu | Équivalent mensuel | Loyer maximum accessible |
| Consultante en communication (BNC) | 29 700 € | 2 475 € | 825 € |
| Plombier artisan (BIC services) | 22 500 € | 1 875 € | 625 € |
| E-commerçante (BIC vente) | 13 050 € | 1 087 € | 362 € |
Trois personnes, le même chiffre d’affaires, et un écart de plus du double sur le loyer accessible.
Pris dans l’autre sens, pour viser un loyer de 900 € charges comprises, il faut 32 400 € de revenu retenu par an, soit :
- environ 49 100 € de CA en BNC
- environ 64 800 € de CA en prestations BIC
- environ 111 700 € de CA en vente de marchandises
C’est brutal, mais c’est la règle réelle. Un e-commerçant qui facture 60 000 € par an sera refusé là où une graphiste indépendante à 40 000 € passera sans difficulté.
Ce mécanisme explique la majorité des refus incompris. Le candidat présente un chiffre d’affaires qu’il juge confortable, l’assureur lit un revenu fiscal trois fois inférieur, et le dossier tombe sur le critère de solvabilité.
Ce qu’il faut en retirer si vous êtes bailleur : demandez la catégorie fiscale avant de vous projeter sur un dossier. Un CA annoncé sans le régime associé ne veut rien dire.
Ce qu’il faut en retirer si vous êtes indépendant : ne présentez jamais votre CA brut. Présentez directement votre revenu imposable, sourcé, en expliquant le calcul. Vous éviterez un malentendu qui se termine souvent par un refus.
Vous avez un candidat auto-entrepreneur et vous ne savez pas s’il passera ? Envoyez-nous sa catégorie fiscale, son CA et le loyer charges comprises. Nous vous disons sous 24 h quels contrats acceptent ce profil, et à quel taux. Tester l’éligibilité de mon dossier.
L’ancienneté : le second filtre
Le revenu ne suffit pas. Les assureurs veulent de l’historique.
La règle la plus répandue : au moins 12 mois d’activité déclarée, avec un bilan ou une déclaration fiscale complète. Plusieurs contrats montent l’exigence à 24 mois, en calculant alors la moyenne des deux derniers exercices.
Cette moyenne joue parfois contre le candidat. Un indépendant qui a démarré doucement, avec 18 000 € la première année et 46 000 € la seconde, se voit évalué sur 32 000 €, alors que sa trajectoire réelle est bien meilleure. Dans ce cas, joignez les factures et contrats en cours de l’année courante : certains assureurs acceptent de pondérer, mais uniquement si vous leur donnez la matière.
Le cas vraiment bloquant reste la première année d’activité. Sans exercice clos, aucun contrat GLI standard n’accepte le dossier. C’est un angle mort du marché, et les alternatives sont traitées plus bas.
Le dossier qui passe
Les pièces demandées à un auto-entrepreneur, au-delà des documents communs à tous les locataires :
L’attestation de revenus URSSAF. C’est la pièce maîtresse. Elle se télécharge depuis l’espace personnel URSSAF, rubrique Mes documents, puis Attestations, puis Attestation de chiffre d’affaires ou de revenus. Elle récapitule le CA déclaré sur la période choisie, avec la valeur d’un document officiel.
Les deux derniers avis d’imposition. Ils font apparaître le revenu net imposable après abattement. C’est le chiffre que l’assureur utilisera.
Un extrait Kbis ou un avis de situation SIRENE de moins de trois mois. Le Kbis pour les commerçants et artisans, l’avis SIRENE de l’INSEE pour les professions libérales non inscrites au RCS.
Une attestation d’expert-comptable, quand elle existe. Elle n’est pas obligatoire en micro-entreprise, mais elle pèse lourd : un tiers de confiance qui certifie le revenu net vaut mieux qu’une déclaration sur l’honneur.
Une attestation de vigilance URSSAF, qui prouve l’absence de dettes sociales. Peu demandée, très efficace quand elle est fournie spontanément.
Un dossier incomplet est refusé, même quand le profil est bon. C’est la première cause de rejet, avant même le niveau de revenus. Les critères complets figurent dans notre guide des conditions d’éligibilité d’une assurance loyer impayé, et les motifs de rejet sont détaillés dans que faire quand un dossier GLI est refusé.
Le piège du garant, à corriger d’urgence
Beaucoup de bailleurs face à un profil indépendant réagissent ainsi : « je prends la GLI, et je demande un garant en plus, par sécurité ».
C’est illégal. L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur ayant souscrit une assurance couvrant les obligations locatives de demander un cautionnement, à peine de nullité. La seule exception concerne les logements loués à un étudiant ou à un apprenti.
Un auto-entrepreneur de 34 ans n’entre pas dans cette exception. Le cautionnement demandé en plus de la GLI est donc nul, et il ne vous servira à rien le jour où vous en aurez besoin.
Cette règle crée une friction réelle sur le marché : certains contrats « tous profils » exigent un garant pour accepter un indépendant, alors même que ce garant est juridiquement fragile. Si un assureur vous impose ce montage, changez de contrat plutôt que de signer un acte qui ne tiendra pas. Le sujet est développé dans notre comparatif assurance loyer impayé ou garant.
Quand la GLI classique ne passe pas : les vraies alternatives
La garantie Visale. Gratuite, portée par Action Logement, elle accepte certains profils d’indépendants sous conditions de ressources. Depuis le 6 janvier 2026, elle ne couvre plus que les trois premières années du bail et ne se cumule pas avec une GLI. Pour une première installation en indépendant, c’est souvent la meilleure porte d’entrée. Le comparatif détaillé se trouve dans GLI ou Visale : quelle protection choisir.
Les contrats « tous profils » sans questionnaire. Ils acceptent les indépendants récents, mais à un taux de 4,5 % à 6 % du loyer annuel, contre 2,2 % à 3,5 % en standard. Sur un loyer de 900 €, l’écart représente environ 300 € par an. À arbitrer selon la qualité réelle du dossier : les leviers de négociation sont détaillés dans GLI pas chère, comment payer moins sans être mal couvert.
Les cautions institutionnelles payées par le locataire. Plusieurs acteurs se portent garants moyennant une cotisation à la charge du locataire. Attention à la différence de nature : ce sont des cautionnements, pas des assurances. La plupart ne couvrent ni les dégradations, ni les frais de procédure. Vérifiez ce point avant de considérer que le risque est couvert, et lisez notre article sur ce que la GLI ne couvre pas pour comparer les périmètres.
Attendre le premier exercice clos. Ce n’est pas une non-réponse. Un locataire indépendant installé depuis six mois sans le moindre incident de paiement peut voir sa solvabilité réputée acquise sur présentation des quittances : la souscription en cours de bail devient alors possible, avec un délai de carence généralement de trois mois.
Un profil indépendant à sécuriser ? Nous comparons les contrats qui acceptent réellement les auto-entrepreneurs, avec le taux, la carence et les pièces exigées pour chacun. Étude gratuite, sans engagement. Demander ma comparaison ou appelez le +33 1 53 40 84 84
Ce que le bailleur doit vérifier dans un dossier d’indépendant
Au-delà des critères de l’assureur, quatre points font la différence entre un dossier fragile et un dossier solide.
La régularité, plus que le niveau. Un CA de 30 000 € stable sur trois ans vaut mieux qu’un CA de 55 000 € en dents de scie. Demandez les trois dernières années, pas seulement la meilleure.
La concentration client. Un indépendant qui réalise 80 % de son chiffre avec un seul donneur d’ordre a le profil de risque d’un salarié en CDD, sans les protections. Cette question ne figure sur aucun formulaire d’assureur, et c’est pourtant l’indicateur le plus prédictif.
La trésorerie. Un revenu irrégulier se compense par une épargne. Trois mois de loyer disponibles sur un compte, ce n’est pas un critère d’assureur, mais c’est une information utile pour vous.
L’ancienneté réelle de l’activité, pas celle du statut. Beaucoup de freelances exercent le même métier depuis dix ans et n’ont ouvert leur micro-entreprise qu’il y a dix-huit mois. Un CV et les contrats en cours donnent un tableau bien plus juste que la date d’immatriculation.
Une fois le locataire en place, la mécanique redevient classique : en cas d’impayé, ce sont les délais de déclaration du sinistre à l’assureur qui conditionnent l’indemnisation, et non le statut du locataire.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il être accepté en GLI ?
Oui, sans difficulté particulière dès lors qu’il justifie de 12 à 24 mois d’activité et d’un revenu net imposable au moins égal à trois fois le loyer charges comprises. Le statut n’est pas un motif d’exclusion en soi.
Quel revenu l’assureur prend-il en compte ?
La recette nette imposable, soit le chiffre d’affaires après abattement forfaitaire de 34 %, 50 % ou 71 % selon l’activité. Jamais le chiffre d’affaires brut, jamais le solde après cotisations URSSAF.
Le versement libératoire change-t-il le calcul ?
Il modifie la façon dont l’impôt est prélevé, pas la pièce que l’assureur examine. L’avis d’imposition reste le document de référence : fournissez-le systématiquement, accompagné de l’attestation URSSAF.
Que faire pendant la première année d’activité ?
Aucun contrat GLI standard n’accepte un dossier sans exercice clos. Les options sont Visale si le profil est éligible, un contrat sans questionnaire à taux majoré, ou une souscription différée une fois six mois de quittances accumulées.
Peut-on demander un garant en plus de la GLI pour un indépendant ?
Non. L’article 22-1 de la loi de 1989 l’interdit à peine de nullité, sauf pour les étudiants et les apprentis. Le cautionnement obtenu dans ces conditions n’a aucune valeur.
Le taux est-il plus élevé pour un locataire auto-entrepreneur ?
Pas si le dossier passe les critères standard. La majoration ne concerne que les contrats « tous profils », qui acceptent les dossiers hors critères en contrepartie d’un taux de 4,5 % à 6 %.
