Qui souscrit l’assurance loyer impayé ?

Qui souscrit l'assurance loyer impayé ?

Avez-vous déjà ressenti cette inquiétude face à un loyer qui n’arrive pas ? Un locataire peut sembler fiable au départ, puis traverser une période difficile. Cette situation, de nombreux propriétaires la vivent chaque année. L’assurance loyer impayé existe justement pour vous protéger. Mais qui peut vraiment la souscrire ? Ce guide vous donne toutes les réponses concrètes.

Qu’est-ce que l’assurance loyer impayé ?

Avant de savoir qui peut souscrire cette protection, il est essentiel de bien comprendre son fonctionnement. L’assurance loyer impayé représente un filet de sécurité pour tout propriétaire qui met un bien en location. Elle intervient quand votre locataire ne paie plus son loyer, quelle qu’en soit la raison.

Définition et fonctionnement de la GLI

La Garantie Loyers Impayés (GLI) est un contrat d’assurance qui vous rembourse les loyers non perçus. Concrètement, si votre locataire cesse de payer, l’assureur prend le relais après un délai de carence.

Le principe est simple :

  • Vous payez une cotisation mensuelle ou annuelle
  • En cas d’impayé, vous déclarez le sinistre à votre assureur
  • L’assureur vous verse les loyers dus après vérification du dossier
  • Vous récupérez généralement entre 70 000 € et 100 000 € maximum selon les contrats

Selon les données de la FNAIM, environ 2 à 3 % des locataires en France présentent des incidents de paiement significatifs chaque année. Ce chiffre peut paraître faible, mais quand cela vous arrive, les conséquences financières sont lourdes.

Quelles garanties couvre cette assurance ?

L’assurance loyer impayé ne se limite pas au simple remboursement des loyers. La plupart des contrats proposent un ensemble de protections complémentaires.

Garanties principales :

  • Loyers impayés : remboursement des loyers et charges non perçus
  • Frais de procédure : prise en charge des honoraires d’avocat et frais de justice
  • Détériorations immobilières : couverture des dégâts causés par le locataire
  • Protection juridique : accompagnement en cas de litige

Garanties optionnelles fréquentes :

  • Vacance locative (logement inoccupé)
  • Départ prématuré du locataire
  • Décès du locataire

Les limites à connaître

Aucune assurance ne couvre tout. La GLI comporte des exclusions importantes que vous devez connaître avant de souscrire :

ÉlémentCouvertNon couvert
Loyers impayés✅ Oui❌ Si locataire ne respectait pas les critères initiaux
Dégradations locatives✅ Oui (avec plafond)❌ Usure normale du logement
Frais de justice✅ Oui❌ Si procédure engagée avant déclaration
Vacance locative⚠️ Selon contrat❌ Si résiliation à votre initiative

Qui peut souscrire une assurance loyer impayé ?

C’est la question centrale de cet article. La réponse est claire : seul le propriétaire bailleur peut souscrire une assurance loyer impayé. Mais cette règle connaît quelques nuances selon votre situation.

Le propriétaire bailleur : le souscripteur principal

Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison que vous louez ? C’est vous qui souscrivez la GLI. Cette règle s’applique que vous soyez :

  • Propriétaire d’un seul bien locatif
  • Multi-propriétaire avec plusieurs logements
  • Bailleur particulier ou professionnel

Pourquoi le propriétaire et pas le locataire ?

Le contrat d’assurance loyer impayé protège vos intérêts financiers en tant que bailleur. C’est donc logiquement vous qui payez la prime et qui êtes désigné comme bénéficiaire des indemnisations.

La loi ALUR de 2014 a d’ailleurs encadré cette pratique. Elle interdit au propriétaire de reporter le coût de l’assurance sur le locataire sous forme de charge. La GLI reste une dépense personnelle du bailleur.

Le cas des SCI et des investisseurs

Si vous détenez votre bien via une Société Civile Immobilière (SCI), vous pouvez également souscrire une assurance loyer impayé. Dans ce cas, c’est la SCI qui apparaît comme souscripteur du contrat.

Points d’attention pour les SCI :

  • Le représentant légal de la SCI signe le contrat
  • Les indemnités sont versées à la SCI, pas aux associés individuellement
  • Certains assureurs proposent des tarifs groupés pour les SCI multi-biens

Les investisseurs institutionnels (foncières, SCPI) utilisent également ce type de protection. Ils négocient souvent des contrats sur mesure avec des conditions particulières.

Type de souscripteurPeut souscrire la GLIParticularités
Particulier propriétaire✅ OuiCas le plus courant
SCI familiale✅ OuiLa SCI est souscripteur
SCI professionnelle✅ OuiContrats négociés possibles
Investisseur institutionnel✅ OuiContrats sur mesure
Locataire❌ NonAucune possibilité légale

Le locataire peut-il souscrire lui-même ?

Non, le locataire ne peut pas souscrire une assurance loyer impayé. Cette protection n’existe tout simplement pas pour lui. Cependant, il dispose d’alternatives pour rassurer son propriétaire.

Options disponibles pour le locataire :

  • La garantie Visale : dispositif gratuit d’Action Logement qui se porte caution pour le locataire
  • La caution bancaire : blocage d’une somme sur un compte en garantie
  • Le garant personne physique : un proche qui s’engage à payer en cas de défaillance

La garantie Visale mérite une attention particulière. Gratuite et délivrée par Action Logement, elle couvre les impayés de loyer pendant toute la durée du bail. Elle s’adresse principalement aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés en mobilité professionnelle.

Découvrez notre comparatif détaillé sur Visale ou GLI : quelle solution choisir.

Quelles sont les conditions pour souscrire ?

Souscrire une assurance loyer impayé ne se fait pas sans condition. L’assureur vérifie que votre locataire présente des garanties de solvabilité suffisantes. Si le profil est jugé trop risqué, la couverture peut être refusée.

Les critères d’éligibilité du locataire

L’assureur ne vous assure que si votre locataire respecte certains critères. Ces exigences visent à limiter le risque d’impayé dès le départ.

Critères de solvabilité standards :

  • Revenus nets mensuels : minimum 2,5 à 3 fois le montant du loyer charges comprises
  • Situation professionnelle : CDI hors période d’essai, fonctionnaire, retraité, ou indépendant avec ancienneté
  • Absence d’incidents : pas de fichage Banque de France, pas d’antécédents d’impayés

Cas des locataires atypiques :

Certains profils nécessitent des conditions particulières :

  • Étudiants : acceptés avec un garant solvable
  • CDD ou intérimaires : parfois acceptés si revenus réguliers sur 24 mois
  • Indépendants et professions libérales : examen des bilans comptables sur 2 ans minimum

Si votre locataire ne remplit pas ces critères, l’assureur refusera de vous couvrir. Vous devrez alors vous tourner vers d’autres solutions comme la caution solidaire.

Les documents requis pour la souscription

Pour valider votre contrat d’assurance loyer impayé, vous devez fournir un dossier complet sur votre locataire. Cette étape est incontournable.

Documents obligatoires :

  • Pièce d’identité du locataire
  • Trois derniers bulletins de salaire
  • Dernier avis d’imposition
  • Contrat de travail ou attestation employeur
  • Justificatif de domicile actuel
  • Copie du bail signé

Documents complémentaires selon les cas :

  • Pour les étudiants : certificat de scolarité + dossier du garant
  • Pour les indépendants : deux derniers bilans + avis d’imposition professionnel
  • Pour les retraités : derniers relevés de pension

La constitution de ce dossier se fait généralement avant la signature du bail. Cela vous permet de vérifier l’éligibilité à l’assurance avant de vous engager avec le locataire.

Peut-on cumuler GLI et caution solidaire ?

En principe, non. La loi Boutin de 2009 interdit de demander une caution solidaire à un locataire si vous avez souscrit une GLI. Cette règle vise à éviter une double garantie jugée excessive.

Exceptions légales :

  • Locataire étudiant ou apprenti : vous pouvez cumuler GLI et caution
  • Garantie Visale : cumulable avec la GLI car Visale est un dispositif public

Cette interdiction de cumul explique pourquoi de nombreux propriétaires hésitent entre GLI et caution. Chaque solution présente des avantages et des limites.

CritèreGLICaution solidaire
Coût pour le propriétaire2,5 % à 4 % du loyer annuelGratuit
Sécurité financièreTrès élevéeVariable selon le garant
Procédure en cas d’impayéGérée par l’assureurÀ votre charge
Cumul possibleNon (sauf exceptions)Non (sauf exceptions)

Où et comment souscrire une assurance loyer impayé ?

Plusieurs canaux s’offrent à vous pour souscrire une assurance loyer impayé. Le choix dépend de vos préférences : autonomie totale ou accompagnement personnalisé.

Auprès d’un assureur spécialisé

Les compagnies d’assurance proposent des contrats GLI directement aux propriétaires. Cette solution vous donne accès à un large choix d’offres.

Avantages de la souscription directe :

  • Comparaison facilitée entre plusieurs assureurs
  • Négociation possible des garanties et tarifs
  • Interlocuteur dédié en cas de sinistre

Principaux assureurs sur le marché :

  • Groupama
  • MAIF
  • Allianz
  • Generali
  • AXA

La souscription se fait généralement en ligne. Vous remplissez un formulaire, transmettez les pièces justificatives, et recevez votre contrat sous quelques jours.

Via une agence immobilière ou un gestionnaire

Si vous confiez la gestion de votre bien à une agence, celle-ci peut gérer la souscription de la GLI pour vous. Cette option simplifie vos démarches.

Ce que propose l’agence :

  • Vérification du dossier locataire
  • Souscription du contrat en votre nom
  • Gestion des déclarations de sinistre
  • Suivi des procédures en cas d’impayé

Le coût est généralement inclus dans les frais de gestion locative, qui représentent entre 6 % et 10 % des loyers perçus. Cette formule “tout compris” séduit les propriétaires qui manquent de temps.

Comparatif des offres du marché

Toutes les GLI ne se valent pas. Avant de souscrire, comparez les éléments clés de chaque offre.

Critères de comparaison essentiels :

  • Taux de cotisation (% du loyer)
  • Plafond d’indemnisation
  • Durée maximale de prise en charge
  • Délai de carence
  • Franchise éventuelle
  • Qualité du service client
AssureurTaux moyenPlafond loyersDurée max prise en chargeDétériorations
Assureur A2,5 %90 000 €36 mois10 000 €
Assureur B3,2 %100 000 €Illimitée15 000 €
Assureur C3,8 %80 000 €24 mois8 000 €
Assureur D2,9 %70 000 €30 mois12 000 €

Données indicatives basées sur les offres du marché en 2024. Les conditions exactes varient selon les contrats.

Combien coûte une assurance loyer impayé ?

Le coût de la GLI représente un investissement à mettre en perspective avec le risque couvert. Perdre plusieurs mois de loyer sans protection peut s’avérer bien plus coûteux qu’une prime annuelle.

Fourchette de prix constatée :

  • Taux bas : 2,5 % du loyer charges comprises
  • Taux moyen : 3 % à 3,5 %
  • Taux haut : jusqu’à 4,5 % pour les contrats premium

Exemple concret :

Pour un loyer de 800 € charges comprises :

  • À 2,5 % : 20 € par mois, soit 240 € par an
  • À 3,5 % : 28 € par mois, soit 336 € par an
  • À 4 % : 32 € par mois, soit 384 € par an

Ce qui influence le tarif :

  • Niveau de garanties choisi
  • Zone géographique du bien
  • Profil du locataire
  • Historique de sinistralité du propriétaire

Point important : la cotisation d’assurance loyer impayé est déductible de vos revenus fonciers. Si vous déclarez au régime réel, vous réduisez ainsi votre imposition.

FAQ – Questions fréquentes sur l’assurance loyer impayé

Qui doit souscrire l’assurance loyer impayé ?

Seul le propriétaire bailleur peut souscrire une GLI. Le locataire n’a pas la possibilité de prendre cette assurance pour lui-même.

Le locataire peut-il prendre une assurance loyer impayé ?

Non, cette option n’existe pas pour le locataire. En revanche, il peut solliciter la garantie Visale ou présenter un garant pour rassurer son propriétaire.

Peut-on avoir une caution et une GLI en même temps ?

La loi interdit ce cumul sauf pour les locataires étudiants, apprentis, ou si la caution est la garantie Visale délivrée par Action Logement.

Quel est le prix moyen d’une assurance loyer impayé ?

Le coût se situe entre 2,5 % et 4 % du loyer charges comprises par an. Pour un loyer de 700 €, comptez entre 17 € et 28 € mensuels.

Encadré récapitulatif

Ce qu’il faut retenir sur la souscription de l’assurance loyer impayé :

  • Qui souscrit ? Le propriétaire bailleur uniquement
  • Le locataire peut-il souscrire ? Non, jamais
  • Cumul GLI + caution ? Interdit sauf étudiants/apprentis ou Visale
  • Coût moyen : 2,5 % à 4 % du loyer annuel charges comprises
  • Critère principal d’éligibilité : Locataire avec revenus = 3x le loyer
  • Déductibilité fiscale : Oui, au régime réel des revenus fonciers

Vous l’avez compris : l’assurance loyer impayé est souscrite exclusivement par le propriétaire bailleur. Que vous possédiez un seul bien ou plusieurs, cette protection sécurise vos revenus locatifs face aux aléas. 

Le locataire, lui, ne peut pas y souscrire mais dispose d’alternatives comme Visale. Pour trouver la GLI adaptée à votre situation, remplissez notre formulaire de contact et recevez des devis personnalisés sous 24 heures.

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